L’agence immobilière à laquelle on confie la vente de sa maison a des obligations. D’abord de donner des conseils avisés à ses clients et ensuite bien sûr de trouver un acquéreur mais elle se doit aussi de respecter les engagements pris vis à vis du vendeur.
En octobre 2016, Mme B. ayant le projet de s’installer hors de France, confie la vente de sa maison à l’agence Blot de CHATEAUBOURG (35). Un compromis de vente est conclu auprès de ce professionnel fin décembre, lequel précise une date de signature définitive au 1er mars 2017. Comme il y a urgence pour l’acquéreur, Mme B., sur la demande insistante de l’agent immobilier qui considère que la vente est presque conclue, libère sa maison de tous ses meubles début février mais occupe toujours les lieux jusqu’à la signature prévue en fin de mois.
Cette construction acquise auprès d’un promoteur est construite sur un terrain dont l’achat peut se faire pendant ou à la fin du remboursement du crédit de la maison mais obligatoirement avant la vente de celle-ci. Compte tenu de cette particularité, Mme B. se trouve dans l’obligation d’acquérir le terrain.
Pour ce faire, courant janvier 2017, elle contracte un prêt de 36 000 euros dont les échéances viennent s’ajouter à celles de la maison. Par ailleurs, elle a prévu un congé parental à compter du 1er mai. Cela risque de rendre impossible le règlement des échéances si la vente n’est pas conclue à cette date.
Or, le 1er mai 2017, la vente de la maison n’est toujours pas réalisée. Mme B., son mari et ses 2 enfants en bas âge dont un bébé, continuent à vivre en grande précarité de confort dans cette maison vidée de ses meubles. A cause de ce retard, le projet financier du couple s’écroule, les échéances de remboursement de l’emprunt ne peuvent pas être honorées et le projet de départ à l’étranger est compromis.
Le 2 mai 2017, nous adressons à l’agence Blot un courrier basé sur l’article L 111-1 du Code de la consommation : l’agent immobilier a été de mauvais conseil et il y a manifestement un non respect des clauses liées à la date d’exécution de la vente.
Nous demandons à ce professionnel d’activer le règlement de la transaction ainsi qu’une compensation financière estimée par notre adhérente à 3000 euros , en réparation de son préjudice.
Notre premier courrier étant resté sans réponse, le 12 juin nous intervenons à nouveau alors que la vente vient, enfin, d’être réalisée.
Une semaine plus tard, Mme B. nous informe qu’un arrangement amiable a été trouvé avec l’agence et que sa demande de 3000 euros en réparation du préjudice subi a été honorée.
