Comme nous le relations dans notre lettre 165, (article à retrouver sur notre site : Ils l’ont échappé belle), il est parfois possible de stopper la fourniture de panneaux photovoltaïques ou la pose d’une pompe à chaleur en se basant sur des arguments juridiques, notamment :
- le délai de rétractation de 14 jours qui court à partir de la livraison du bien.
- l’interdiction du démarchage téléphonique pour les énergies renouvelables depuis septembre 2020.
L’utilisation de cette dernière clause permet l’annulation du contrat.
Cependant, il est très important d’obtenir un document écrit attestant l’annulation du contrat. Même si l’entreprise renonce à réclamer son application, il reste valide. Le risque pour le consommateur est que la société soit liquidée dans un délai de 2 ans. Dans ce cas, le liquidateur va demander l’application du contrat. Celui-ci prévoit en général une pénalité en cas de résiliation et la somme reste due.
