Après avoir vu une publicité de la société Kinedo (spécialiste français des salles de bain), notre adhérente Mme C. la contacte afin de rénover sa salle de bain. Un commercial intervient chez elle pour évaluer les travaux à effectuer. Durant 2 heures, il lui présente les travaux envisagés et, de façon insistante et contraignante, il lui fait signer un bon de commande accompagné d’un acompte de 1 980€. Quelques temps plus tard, Mme C. contacte cette société pour se rétracter et obtenir le remboursement de son acompte. La société refuse car le délai de rétractation est dépassé et les différents matériaux nécessaires ont déjà été commandés.
Mme C. s’adresse à notre association locale Que Choisir de Rennes et sa région pour l’accompagner dans ses démarches afin de récupérer son acompte. Nous constatons que le commercial de Kinedo n’a pas remis à notre adhérente l’ensemble des documents précontractuels légalement requis (Art L221-5 du code de la consommation). Mme C. n’a donc reçu aucune information sur le droit à se rétracter et du délai pour ce faire. Sur nos conseils, elle adresse sa demande de rétractation par courrier LR/AR au professionnel, qui maintient son refus de remboursement.
Devant les dénégations de Kinedo qui soutient avoir informé Mme C., nous leur adressons alors un courrier argumenté. Nous arguons que le code de la consommation interprété par la jurisprudence précise qu’il appartient au professionnel de démontrer qu’il a valablement satisfait à son devoir d’information précontractuel (voir Cass Civ 1er 1 fév 2023 N°20-22.176). Kinedo est dans l’impossibilité de produire la preuve d’une quelconque remise d’un bordereau de rétractation ou de tout autre document informant notre adhérente sur son droit de rétractation.
La société rembourse intégralement le montant de l’acompte, soit 1 980€ !
