Sous garantie
Toute réparation qui entraîne une immobilisation de plus de 7 jours prolonge d’autant la durée de garantie.
NB – Beaucoup de litiges sont créés par le refus de réparer du SAV qui prétend que l’appareil est en mauvais état et que celui-ci est du à l’utilisateur lui-même : traces de chocs, d’humidité…
Hors garantie
Selon la jurisprudence le réparateur a une obligation de résultat. En cas de réparation incomplète ou défectueuse il est tenu de réparer l’appareil gratuitement et de rembourser tous les frais annexes liés au préjudice subi.
C’est en particulier le cas pour les garagistes : honoraire d’experts, dépannage, immobilisation du véhicule, location de voitures, dépréciations, etc.
S’il refuse, c’est à lui d’apporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute ou que la panne survenue après la réparation provient d’une cause dont il n’est pas responsable, par exemple, d’une erreur d’utilisation de l’utilisateur, d’un défaut d’entretien ou simplement d’une usure normale depuis son intervention.
Si la mauvaise réparation est à l’origine d’un accident, le professionnel doit indemniser les dommages corporels et matériels de son client et ceux causés à des tiers. Il peut aussi être poursuivi au pénal pour mise en danger de la vie d’autrui, blessures et homicide involontaire
