« Je veux assurer ma voiture. J’ai demandé à une compagnie, qui refuse, puis à une autre, même refus, on ne veut pas de moi ! Que faire ? »
Vous pouvez écrire au Bureau central de tarification (BCT), chargé de veiller au respect, par les assureurs, de leur obligation de garantir la responsabilité civile automobile des conducteurs.
Voilà ce que vous devez faire :
- demandez à la compagnie de votre choix de vous envoyer deux exemplaires de l’imprimé “ Formule de souscription d’assurance ”. Elle doit vous les délivrer (art A. 250-2 du code des Assurances) ;
- retournez l’un de ces exemplaires soigneusement rempli, par lettre recommandée avec avis de réception, à la société d’assurances ;si elle vous oppose un refus par écrit ou si elle ne vous répond pas dans les quinze jours après réception de votre lettre, vous pouvez alors demander au BCT d’intervenir ; faites-le, par courrier recommandé et dans les quinze jours qui suivent le refus (article R. 250-2 du Code des assurances) ;
n’oubliez pas de joindre à votre courrier :
– le double de la proposition d’assurance adressée à l’assureur,
– l’avis de réception par l’assureur de votre lettre recommandée,
– la lettre de refus de l’assureur ou une note confirmant que la compagnie n’a pas répondu dans les délais ;
Adressez le tout en recommandé avec avis de réception au : Bureau central de tarification : 1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris
Tél : 01 53 21 50 40 Fax : 01 53 21 50 47 E-mail : bct@agira.asso.fr
Le BCT fixe le montant de la cotisation de votre assurance et vous communique sa décision, ainsi qu’à l’assureur, dans les dix jours.
Attention ! Le BCT intervient uniquement pour les assurances obligatoires, le véhicule ne sera assuré qu’en responsabilité civile. Vous ne pouvez donc pas exiger d’un assureur qu’il vous garantisse contre le vol, par exemple.
UFC-Rennes décembre 2012
