Un de nos adhérent nous fait part d’un désaccord avec son bailleur qu’il ne parvient à régler.
Mr C. a signé un bail de location d’un appartement. Ce bail fait mention d’un parking dans les éléments relatifs aux « locaux et équipements à usage privatif ». Après son installation, Mr C. a la surprise de constater que son bailleur lui réclame 40 € de surcoût mensuel pour se voir attribuer une place de stationnement.
Notre association UFC-Que Choisir Rennes et sa région intervient auprès du bailleur pour solliciter l’attribution, sans frais supplémentaire, d’une place de parking.
En effet, le bailleur avait mentionné dans le contrat de bail, par maladresse ou dans une intention trompeuse, l’existence d’un parking privatif, mais sans attribuer de place précise. Le coût de la location de la place de parking s’ajoutait donc au loyer de l’appartement, selon le bailleur.
Cependant, la loi protège le consommateur dans ce type de situation : le contrat d’adhésion.
Un contrat d’adhésion est un contrat dont le contenu ne peut être négocié. Une partie l’écrit et le propose, l’autre partie l’accepte ou non. La quasi totalité des contrats entre un professionnel et un consommateur sont des contrats d’adhésion. Et l’article 1190 du Code Civil (*) énonce qu’en cas de doute, il doit systématiquement profiter à la partie n’ayant pas rédigé le contrat.
Le bailleur de Mr C. cède et un avenant est signé, attribuant une place numérotée au locataire, sans surcoût.
Ainsi, dans le litige qui oppose Mr C. à son bailleur, la vague mention d’un parking privatif figurant dans le contrat de bail mais sans précision d’une place attribuée, permet de créer un doute qui doit profiter au locataire.
(*) – Article 1190 du Code Civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé »
