En mars 2022, Mme G, pour se sécuriser, souscrit auprès de la BPCE VIE une assurance famille avec capital décès et maladie redoutée.
En janvier 2023, elle perd son emploi suite à une maladie grave entrant pleinement dans les risques garantis ; maladie qu’elle déclare donc à son assureur. L’assureur refuse de l’indemniser, prétextant un défaut d’information dans le questionnaire de santé : une affection pour laquelle Mme G ne reçoit aucun traitement, et n’a nécessité aucune hospitalisation depuis 5 ans n’aurait pas été signalée.
Mme G, très limitée financièrement, se bat seule pour faire valoir ses droits, mais en vain. En octobre dernier, elle confie son litige à l’association locale Que Choisir Rennes et sa région.
Après analyse, il est constaté que cette affection, par ailleurs complètement étrangère aux causes et conséquences de la pathologie objet de sa requête, ne figure pas dans la liste répertoriant les 38 maladies à déclaration obligatoire (article L3113-1 du Code de la Santé Publique).
Un courrier de Que Choisir à l’assureur suffit pour que le dossier de l’adhérente soit reconsidéré. Fin octobre, Madame G reçoit un virement de 4 000€ de l’assurance BPCE Vie, conformément au contrat souscrit.
