Attention à la rédaction des clauses du contrat que vous signez lors d’un achat ou d’une prestation.
Lorsque vous signez un bon de commande ou un devis pour un achat qui vous sera livré plus tard, des travaux ou une réservation de location saisonnière, il est d’usage de payer une partie du prix total.
Suivant que le contrat qualifie ce paiement partiel d’acompte ou d’arrhes, votre engagement et celui du vendeur ou du prestataire sont très différents. Cette distinction et ses conséquences ne sont pas toujours connues des consommateurs et sont source d’incompréhension et de nombreux litiges.
L’acompte
Il traduit un engagement ferme et définitif du vendeur ou prestataire d’une part, et du consommateur d’autre part. Ce dernier a l’obligation de payer, et le professionnel doit livrer la marchandise ou exécuter la prestation prévue au contrat.
Sauf cas de force majeure, il n’est pas possible à l’un ou à l’autre de changer d’avis. Le consommateur qui refuse d’exécuter le contrat perd l’acompte qu’il a versé. Le commerçant ou le prestataire peut exiger qu’il verse le solde de la somme due, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts. Si le professionnel n’exécute pas le contrat, son client est en droit de saisir les tribunaux.
Les arrhes
Elles permettent aux deux parties de changer d’avis en renonçant à l’exécution du contrat. Lorsque c’est le consommateur qui renonce, le professionnel conserve les arrhes à titre de dédommagement. Si c’est le commerçant qui change d’avis et ne respecte pas son obligation contractuelle il devra dédommager consommateur en lui versant le double des arrhes.
La qualification du paiement partiel – acompte ou arrhes – versé au moment de la commande est en principe précisée dans le contrat. L’article L. 214-1 du code de la consommation prévoit que, lorsque rien n’est indiqué, la somme versée correspond à des arrhes. Cette disposition permet à chacune des parties de revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en lui restituant le double.
Lisez donc attentivement le contrat, le bon de commande ou le devis pour déterminer si le versement demandé correspond à un acompte ou à des arrhes.
