Cette année, les soldes d’été qui ont débuté le 28 juin 2023 et prévu jusqu’au mardi 25 juillet 2023, ont été prolongées jusqu’au 1er août.
Elles peuvent être (en magasin, en ligne ou ventes à distance) l’occasion de faire de bonnes affaires, mais aussi celle de se faire arnaquer par des commerçants indélicats.
Les commerçants sont dans l’obligation de respecter des règles :
En matière de soldes, les magasins traditionnels et les cybercommerçants sont soumis aux mêmes obligations (dates officielles, règles concernant les rabais appliqués sur les articles). La principale différence tient au fait que les cyberconsommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de réception de l’article (exception faite des prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournis à une date déterminée, ou de produits confectionnés sur mesure).
Les soldes sont les seules périodes durant lesquelles le commerçant a le droit de vendre son stock à perte ; stock qu’il ne peut reconstituer durant la période. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins 1 mois à la date de la période de soldes. Il a le droit de ne solder qu’une partie de ses produits, mais il doit l’indiquer clairement.
Le commerçant qui annonce une baisse de prix doit le faire par rapport à un prix de référence qui doit obligatoirement être affiché à côté du prix soldé. Depuis mai 2022 (Directive européenne) le prix de référence doit correspondre au prix le plus bas que le marchand a pratiqué au cours des 30 jours précédant cette offre. Cette nouvelle règle s’applique dans toute l’Union Européenne, et permet de renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais.
L’UFC Que Choisir a récemment dénoncé les pratiques contestables de certains sites commerçants en ligne, qui dupent les consommateurs. Sur 6 586 annonces portant un prix barré, seulement 3,4 % d’entre elles correspondent à de véritables promotions. Les commerçants concernés, en contournant la législation, affichent des promotions reposant sur un prix de référence dit de «comparaison» qu’ils choisissent librement chez leurs concurrents. Ils présentent ainsi leur offre comme une belle affaire à ne pas manquer. Compte tenu des dérives constatées, l’association a déposé plainte contre 8 sites de commerce en ligne pour pratiques commerciales trompeuses.
Quels sont les pièges à éviter ?
Certains commerçants n’hésitent pas à gonfler le prix de référence pour laisser croire à une réduction qui n’existe pas, ou qui est moins importante qu’affichée. Afin d’éviter les faux rabais, vous pouvez repérer les articles et leurs prix avant les soldes et ainsi vérifier que le rabais porte bien sur le prix initial et non pas sur un prix artificiellement gonflé.
De plus, il faut regarder le prix final après réduction et ne pas se concentrer sur le rabais qui peut être trompeur ! En effet, certains afficheront des réductions spectaculaires (jusqu’à – 90 % !) tout en étant au même tarif que la concurrence, voire plus cher.
Une autre arnaque, certes moins répandue, est la vente de produits de moindre qualité spécialement confectionnés pour la période des soldes. Elle est plus difficile à déjouer, même après repérage.
Quelles garanties sur les produits soldés ?
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.
Que faire en cas de litige ?
Si vous constatez un « faux rabais » ou une pratique commerciale non conforme à la réglementation, vous pouvez le signaler à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le siège social du professionnel. Vous pouvez aussi faire un signalement à la DGCCRF via la plateforme ou l’application gratuite SignalConso.fr
En cas de litige avec un commerçant, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller de notre association locale UFC Que Choisir Rennes et sa région pour un conseil.
Pour plus d’informations :
Que Choisir : https://www.quechoisir.org/decryptage-soldes-questions-reponses-n23687/
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF – ministère de l’économie) : Soldes : ce que vous devez savoir
Institut national de la consommation (INC) : Les soldes : Vrai/Faux
