Fréquemment des consommateurs nous interrogent sur leur refus de payer une facture reçue d’un entrepreneur qui n’a pas terminé des travaux ou les a mal exécutés. Un récent arrêt de la Cour de Cassation conforte la règle courante :
« Il n’est pas permis de refuser tout paiement à un entrepreneur qui aurait mal travaillé, en invoquant une inexécution de sa part. »
La Cour de cassation (Cass. Civ 3, 16.5.2019, Z 18-13.756) admet qu’une entreprise qui a mal travaillé ne soit pas être totalement payée, mais le montant retenu doit être en rapport avec l’importance des malfaçons.
C’est une interprétation et la cour s’appuie sur des engagements précis de l’entreprise. Elle retient en particulier que, dans ce cas, une haute finition était prévue ce qui n’a pas été le cas.
Donc si vous avez des réserves à formuler sur les travaux effectués par un professionnel constituez un dossier solide, argumenté, et ne faites de réserves que sur une somme facile à justifier.
