Logement meublé constituant la résidence principale du locataire : le mobilier doit comprendre au minimum…
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 publié au JO du 5 août 2015 pris pour l’application de l’article 8 de la loi Alur (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) fixe la liste des éléments que doit comporter le mobilier meublant convenablement un tel logement au regard des exigences de la vie courante.
Il est entré en vigueur le 1er septembre 2015
Ce logement, pour être considéré comme « un logement décent », « devra être équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre ».
Chaque pièce sera équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.
Le mobilier comportera au minimum les éléments suivants :
- Literie comprenant couette ou couverture,
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
- Plaques de cuisson,
- Four ou four à micro-ondes,
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C,
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas,
- Ustensiles de cuisine,
- Table et sièges,
- Etagères de rangement,
- Luminaires,
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
