Le prix des actes notariés ont baissé en moyenne de 1,9 %.
Quelques exemples : Le Pacs, hypothèques, copropriété, émoluments…
Le Pacs
Aujourd’hui, pour faire rédiger une convention de Pacs, il vous en coûte au minimum 192,31 € HT (230 euros TTC) augmentés des 125 euros perçus par l’État au titre de frais d’enregistrement, soit au total 355 euros.
Dorénavant
« Art. A. 444-81.-Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 € »,
plus les frais d’enregistrement qui, eux, ne diminuent pas, donc au total 252 euros.
La mainlevée
Cette formalité permet de libérer un bien d’une hypothèque.
Actuellement le montant dû est calculé proportionnellement au prix du bien hypothéqué.
A partir du 1er mai, les émoluments seront l’objet d’un forfait de 78 € quand le capital ne dépassera pas 77 090 €) et de 150 € au-dessus. de 77 090 €).
Autres actes
Ils sont très nombreux mais on pourra citer,
« Art. A. 444-115.-Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes… », comme l’abandon de celles-ci.
« Art. A. 444-116.-Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument
« 1° De 384,62 €, pour l’établissement de l’acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
« 2° De 11,54 € par lot, pour l’établissement de l’état descriptif ;
« 3° De 192,31 € pour la mise en conformité du règlement.
« Les émoluments prévus aux 2° et 3° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1° ».
Liberté des Notaires
La « Loi Macron » a autorisé les notaires à accorder des remises sur leurs honoraires pouvant aller jusqu’à 10 % pour les opérations de plus de 150 000 €.
Dès le mois de mai 2020, le plafond baisse à 100000 euros et cette ristourne pourra atteindre 20 % !
Une nouvelle révision des prix des notaires aura lieu dans deux ans.
Pour l’ensemble se référer à :
Arrêté du 28/02/2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 1er mars
Décret n° 2020-179 du 28/02/2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit, Jo du 29.
