Madame M. déjeune dans un restaurant et paie par chèque. Le restaurateur lui demande sa carte d’identité. C’est normal et elle s’attend à ce que le commerçant note ses coordonnées au verso du chèque. Quelle n’est pas sa surprise quand elle le voit sortir son téléphone et photographier les deux faces de sa carte d’identité. Sur le moment, elle ne dit rien puis elle se pose des questions sur le fait que, maintenant le restaurateur conserve ses coordonnées dans son appareil. Que va-t-il en faire ? Cette façon de faire est-elle légale ?
Elle se renseigne auprès de nous et nous lui montrons l’article du code monétaire et financier (article L131-15*) qui justifie qu’un commerçant peut demander au client un document qui prouve son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie. La pratique veut qu’il note les références.
Mais rien en ce qui concerne la possibilité de prendre une photocopie de la pièce d’identité. Comme il s’agit là de l’enregistrement de données personnelles, notre association lui conseille de demander son avis à la CNIL*. Réaction immédiate : cette manière de faire n’est pas autorisée et on lui demande les coordonnées de ce commerçant pour lui faire, dans un premier temps, un rappel à la loi.
Donc, si pareille aventure vous arrive, n’acceptez pas cette façon de procéder.
* CNIL : Commission Nationale Informatique et Liberté.
*Article L131-15
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 – art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie.
