Les démarchages à domicile continuent d’alimenter nos litiges. Ils sont nombreux dans le domaine de l’énergie, l’isolation et les travaux de remplacement de portes et fenêtres. M. G. en a aussi été victime. Mais le non-respect des règles de la vente hors établissement a permis d’obtenir l’annulation du contrat de vente.
Monsieur G. lors d’un démarchage à domicile de la Société AKAGORA de NOYAL-CHÂTILLON SUR SEICHE finit par signer un bon de commande portant sur des travaux de changement d’ouvrants en rénovation pour un montant de 17500 euros. Ceux-ci sont financés par un acompte de 1500 euros et une offre de crédit de 16000 euros et ils doivent être réalisés avant la fin de l’année 2017.
Les travaux n’étant pas réalisés, en février 2018, M. G. adresse une lettre recommandée à la Société AKAGORA par laquelle il l’informe de son renoncement à faire les travaux. AKAGORA répond au client que le délai de rétractation est écoulé et qu’il ne peut plus renoncer aux travaux.
Le 12 avril 2018, M. G. nous confie le traitement de son dossier.
L’examen, du bon de commande signé le 9/10/2017 nous permet de relever de nombreuses irrégularités et même une erreur sur le numéro SIRET figurant sur le bon de commande.
Nous constatons également que l’acompte de 1500 euros a été versé pendant la période de 7 jours après la signature du contrat, période pendant laquelle aucun paiement ne peut être perçu dans le cadre d’une vente hors établissement.
Après des échanges épistolaires avec la Société AKAGORA et des menaces de poursuites judiciaires, cette Société finit par annuler le crédit affecté de 16000 euros et rembourse au mois d’août 2018 l’acompte de 1500 euros.
