Parfois, la commission de surendettement décide une mesure d’effacement de la dette réclamée. Dans ce cas, les créanciers doivent renoncer au recouvrement des sommes qui leur sont dues.
Fin 2017, Mme D. nous contacte car sa banque, le Crédit Agricole lui refuse l’accès à son compte bancaire. Vivant seule avec de faibles revenus, elle se trouve dans l’incapacité de rembourser la somme qu’on lui réclame, 6000 euros, suite à une arnaque dont elle a été victime.
Sur nos conseils, elle dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France en décembre. Celle-ci conclut à une mesure de « rétablissement personnel », c’est-à-dire que le juge compétent considère que « la situation de la personne est irrémédiablement compromise » et ne permet pas « d’envisager une évolution favorable de celle-ci ». Conséquence : sa dette est effacée, on ne doit plus lui demander de la rembourser.
Or, c’est ce que continue de faire le Crédit Agricole. Nous intervenons donc auprès de la banque pour lui rappeler les règles et exiger que Mme D. puisse avoir accès à son compte.
Le 25 juillet, notre adhérente nous annonce que le Crédit Agricole en prend acte mais qu’il la radie de la liste de ses clients !
