ACHAT SUR UNE FOIRE, DÉMARCHAGE A DOMICILE
LA LOI IMPOSE DES RÈGLES
Le 3/11/2017, lors d’un salon à Vitré (35), Mr H. signe un bon de commande d’un montant de 2200 € pour l’isolation des combles de sa maison, avec la société REVE HABITAT sise 12 rue des Bordagers 53810 à CHANGE, et remet un chèque d’acompte de 660 €. Précisons qu’un achat sur une foire ne donne pas droit à rétractation.
Le 9 novembre 2017, un technicien de la société REVE HABITAT passe au domicile de Mr H. afin de parfaire le métrage, ce qui modifie le bon de commande qui s’élève à 2459,21 €.
Lors de cette visite, le technicien, persuasif, établit un deuxième bon de commande pour la réfection de la toiture d’un montant de 6600 €. Mr H. signe un second chèque d’acompte de 1950 €. Cette fois, il s’agit d’un démarchage à domicile et il donne droit à 14 jours de rétractation.
Notre adhérent compare les prix avec ceux des artisans locaux et s’aperçoit que les travaux commandés à la société REVE HABITAT sont d’un montant deux fois plus élevés.
Mr H. décide donc d’annuler et contacte la société qui refuse.
Le 7 décembre 2017, il demande alors à l’antenne locale de l’UFC d’intervenir en son nom.
L’analyse des 2 bons de commande permet de déceler moult anomalies qui frappent de nullité les dits contrats :
- · l’absence d’information liée à la rétractation légale ;
- · l’imprécision caractérisée dans le descriptif des travaux et les dates d’exécution ;
- · deux chèques d’acompte ont été perçus avant le délai réglementaire de 7 jours.
Le courrier est rédigé en ce sens et atteint son but car les contrats sont annulés et les chèques d’acompte remboursés le 3 janvier 2018.
