UN COURTIER PEU COMPÉTENT : LA RESILIATION D’UNE ASSURANCE LIEE A UN CONTRAT DE GROUPE OBEIT A DES REGLES PARTICULIERES QUE LES ASSUREURS DEVRAIENT CONNAITRE.
Le 12 novembre 2014, Madame M. est démarchée à son domicile par un commercial du Cabinet d’assurances MIRABEAU d’Aix en Provence.
Notre adhérente finit par accepter l’offre formulée par ce cabinet MIRABEAU de souscrire une prévoyance « santé » auprès de la compagnie MGS en remplacement de son contrat en cours auprès d’ASAF. Le 19 novembre 2014, le cabinet MIRABEAU adresse une lettre de résiliation de l’assurance en cours à ASAF et ce, dit-il, dans le cadre de la loi « Chatel ». Au mois de janvier 2015, une somme de 183,12 € est prélevée sur le compte bancaire de Madame M. en paiement des frais d’adhésion au nouveau contrat.
Dans le même temps, notre adhérente reçoit un courrier de la compagnie ASAF qui l’informe que l’assurance qui avait été souscrite auprès de leur compagnie l’avait été dans le cadre d’un contrat de groupe. De ce fait, il ne pouvait être résilié dans le cadre de la loi « Chatel» et un préavis de deux mois est indispensable à sa résiliation, clause qui n’a pas été respectée.
Les réclamations formulées par l’adhérent pour le remboursement des frais d’adhésion au nouveau contrat s’avèrent vaines. Elle saisit alors notre antenne de Fougères de son litige.
Plusieurs courriers et mails ont été nécessaires pour obtenir, enfin, au mois de juin 2016, le remboursement total demandé.
