MONTE-ESCALIER ET POMPE A FRIC : LA SOCIETE « INDEPENDANCE ROYALE » TENTE D’IMPOSER UN CONTRAT ET REFUSE D’APPLIQUER LA GARANTIE PREVUE. FINALEMENT ELLE CEDE POUR EVITER L’ACTION JUDICIAIRE PREVUE.
Madame C., pour pallier un handicap physique, accepte un devis présenté par la Société INDÉPENDANCE ROYALE, d’un montant de 8150 euros, pour la pose d’un monte-escalier IVORY dans sa maison. Ce matériel est posé le 28 septembre 2012. Il bénéficie d’une garantie contractuelle de 2 ans pièces et main d’œuvre sur les accessoires et 5 ans sur le moteur.
Au mois de janvier 2014, le monte-escalier tombe en panne. Notre adhérente appelle donc INDEPENDANCE ROYALE dans le cadre de la garantie contractuelle. Le 27 janvier 2014, le technicien dépêché chez Madame C. diagnostique une panne du chargeur de batteries et procède à une remise en état des câbles et des protections de l’escalier. Il remet en marche l’appareil.
Au début de l’année 2015, notre adhérente constate de nouveaux soucis avec son monte-escalier qui ne fonctionne toujours pas correctement. Il monte difficilement tout comme lors de la première panne. Elle contacte, à nouveau, INDÉPENDANCE ROYALE qui, préalablement à toute intervention, exige la signature d’un contrat d’entretien.
Le 16 janvier 2015, la société adresse à sa cliente un devis d’un montant de 450 € pour un contrat d’entretien. Celle-ci retourne le document signé le 23 janvier 2015 alors que son monte-escalier ne fonctionne toujours pas. Ce contrat annuel prévoit deux visites possibles d’un technicien mais aucune prise en charge ou remplacement de pièces
Le 5 février 2015, Mme C. se présente à notre permanence de Vitré et nous confie le traitement de son litige. La dépense d’entretien nous semblant excessive et non appropriée à sa situation, nous lui demandons d’adresser une lettre recommandée de rétractation pour le contrat d’entretien conclu à distance et bénéficiant de ce fait, d’un délai de rétractation. Cette annulation effectuée dans les délais légaux de 14 jours est acceptée.
Le 12 février 2015, dans une première lettre que nous adressons à INDÉPENDANCE ROYALE, nous rappelons l’intervention réalisée en janvier 2014 dans le cadre de la garantie commerciale et portant déjà sur un problème de batterie puisque le chargeur avait été changé, et demandons la prise en charge totale et gratuite de cette intervention, dans le cadre d’un vice caché (article 1641 du code civil).
Le 26 mars 2015, un technicien de la Société INDÉPENDANCE ROYALE se déplace enfin au domicile de Madame C. ; le monte-escalier est en panne depuis plus de deux mois… Il constate la détérioration des batteries et réclame, préalablement à toute réparation, la somme de 577 € pour remettre en service l’appareil. Notre adhérente ne pouvant plus se passer de cet élément, s’acquitte alors de cette facture. La réparation est effectuée avec succès.
Le 23 avril 2015, un second courrier est adressé à INDÉPENDANCE ROYALE confirmant les termes de notre précédente lettre et réclamant le remboursement intégral des 577 euros. Le 18 mai 2015 cette société nous informe de son refus catégorique de remboursement.
En raison de cette position figée et particulièrement inique par rapport à notre adhérente handicapée, le dossier est confié, en juin 2015, à l’un des avocats de l’UFC que Choisir de Rennes pour saisine de la juridiction compétente. Une déclaration de sinistre est également effectuée auprès de l’assurance protection juridique de l’adhérente.
Le défenseur de la partie adverse et l’entreprise ont finalement préféré opter pour une solution négociée de ce litige et INDÉPENDANCE ROYALE vient de verser à notre adhérente la somme de 577 euros pour rembourser la réparation indûment facturée, 800 euros pour son préjudice moral et la somme de 1000 euros pour couvrir les frais d’avocat.
