À partir du 13 novembre 2025, les banques ne sont plus libres de fixer à leur guise les frais liés à la clôture des comptes d’un défunt. Désormais, ces coûts sont strictement encadrés.
Dès 2021, l’UFC Que Choisir alerte sur les frais bancaires exorbitants et immoraux frappant les familles endeuillées.
L’enquête menée en 2021 révélait les tarifs scandaleux des frais appliqués sur les comptes des défunts, pratiqués par les établissements bancaires. Ces tarifs étaient de 2 à 3 fois plus élevés que ceux constatés dans les pays européens voisins, et sans aucune homogénéisation entre les établissements bancaires. Devant ces révélations, de nombreux parlementaires scandalisés ont interpellés le gouvernement sur le sujet en réclamant un encadrement de ces pratiques. En vain !
En 2024, l’UFC Que Choisir dénonce des frais en hausse (+ 30 %), des pratiques anarchiques des banques dans les tarifs, ainsi que des frais immoraux : de nombreux établissements bancaires appliquent des frais de clôture sur le compte de mineurs défunts, des frais de virement lorsque l’héritier n’est pas client de la banque, des frais disproportionnés par rapport au faible montant sur le compte du défunt… Des parlementaires portent alors une proposition de loi sur le sujet.
Un encadrement juridique précis qui éclaire le consommateur
Gratuité dans certains cas, tarifs plafonnés dans d’autres, tout est maintenant clair pour le consommateur. Le décret du 13 août 2025, qui complète la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession, fixe une limite de 850€ pour la facture des opérations bancaires faites lors du décès d’un client (gel des avoirs, échanges avec le notaire, transfert de l’argent aux héritiers…).
Des frais oui, mais plafonnés ! Même si des éléments de cette réforme peuvent être encore améliorés, les établissements bancaires ne pourront plus facturer des frais abusifs.
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