Les magasins, en cette période de fêtes de fin d’année, sont généralement bondés. Et il est fréquent d’être bousculé et malencontreusement de heurter un objet qui se fracasse au sol.
Que se passe-t-il alors ? Doit-on payer cet objet ?
Que dit la loi ?
En principe on doit donc payer ce que l’on casse, même si c’est par accident.
Normalement l’objet cassé était la propriété de l’établissement puisqu’il n’avait pas encore été payé. On parle de non-transfert de garde. Donc quand on casse ou abîme quelque chose qui ne nous appartient pas, même par accident, notre responsabilité est engagée et l’on doit réparer le préjudice auprès du propriétaire de l’objet.
Un commerçant peut donc légalement demander la réparation de son préjudice. A moins que l’on puisse démontrer que ce qui s’est produit est dû à une mauvaise disposition ou présentation de l’objet, que l’étagère était branlante…
Dans la pratique, un geste commercial possible !
Généralement les magasins s’assurent contre la casse de marchandises, et dans un geste commercial ils ne demandent pas au client denrembourser. Tout dépend cependant de la valeur de l’objet ! Ou des conséquences de la casse.
En effet, le dédommagement comprend non seulement la valeur de l’objet cassé mais également celle de la remise en état des lieux. Par exemple le produit déversé a taché le sol ou son poids élevé a brisé le carrelage ou abîmé le présentoir.
Le client a alors la possibilité de faire appel à son assurance en responsabilité civile, si le montant du sinistre en vaut la peine et est supérieur à la franchise. D’autant plus que l’on est responsable de soi-même mais aussi de sa famille, de ses animaux de compagnie, de ses encombrants caddie, poussette, valise, sacs…
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Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21559
