Dans le cas de fraudes bancaires, le principe est l’obligation de remboursement des opérations bancaires non autorisées, excepté si la banque prouve un agissement frauduleux ou une négligence grave de la part de ses clclients.
En mars dernier, nos adhérents Mme L. et son époux, clients de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel, sont victimes d’opérations frauduleuses sur carte bancaire (10 158,52€).
Ces opérations ont été constatées après l’appel d’un faux conseiller bancaire se faisant passer pour un collaborateur du service fraude du Crédit Agricole. Il les alertait sur une tentative de piratage de leur compte bancaire, et les mettant en confiance, leur indiquait que ces virements seraient recrédités sur leur compte rapidement. Lors de cet appel, Mme et Mr L. n’ont pas fourni de code.
Quelques temps plus tard, ils constatent des paiements avec leur carte bancaire ; paiements qu’ils n’ont pas autorisés. Ils contactent très rapidement leur banque afin de signaler ces opérations frauduleuses et demandent le remboursement des paiements. La banque précise qu’elle a bloqué plusieurs paiements suspects, et refuse le remboursement des paiements frauduleux. Néanmoins, elle leur accorde « un geste commercial » de 3000€.
Malgré les démarches amiables de l’association Que Choisir de Rennes et sa région, la banque maintient son refus de remboursement. Par l’intermédiaire de notre avocat partenaire, Mr et Mme L. engagent une action judiciaire.
Le Tribunal constate que la banque n’apporte pas la preuve d’un agissement frauduleux ou une négligence grave de la part de ses clients (article 133-18 du Code Monétaire et Financier). ll pointe que la banque reconnaît le couple victime d’une fraude dans la mesure où elle a bloqué certaines opérations douteuses, et effectué un « geste commercial » de 3 000€.
Enfin, le Tribunal précise qu’aucun élément ne permettait à un utilisateur normalement attentif, de douter de la crédibilité de l’appel reçu par le couple dans le mesure ou le fraudeur avait pu réaliser des manipulations sur le compte bancaire pour faire croire à des opérations frauduleuses. De plus, l’escroc a réussi à s’infiltrer dans l’espace bancaire, ce qui constitue une faille dans le système de protection de la banque. Le couple a donc été manipulé par un fraudeur qu’il ne pouvait raisonnablement soupçonner.
La banque est donc condamnée à rembourser les paiements frauduleux effectué à partir de la carte bancaire de Mr et Mme L.
