Le système d’enchères offre des prix souvent attractifs sur les véhicules mis en vente. Cependant, cela peut être source de déconvenues ! Notre adhérent Mr H. en a fait l’expérience. L’intervention de l’association Que Choisir Rennes et sa région lui a permis un remboursement intégral.
Mr H achète une voiture au cours d’une vente aux enchères organisée par Alcopa Auction, opérateur de ventes aux enchères de véhicules d’occasion en France. Lors de la remise des documents relatifs au véhicule, il remarque que l’automobile vendue présentait des défaillances critiques pointées par le contrôle technique, rendant sa mise en circulation impossible. Il sollicite l’annulation de la vente auprès de l’opérateur qui accepte, tout en exigeant de conserver une caution de 600€.
Sur les conseils de l’association locale Que Choisir, notre adhérent adresse un courrier recommandé à l’opérateur arguant que l’opération était nulle, puisque, selon les dispositions réglementaires, la vente de véhicules non aptes à rouler est interdite aux clients non professionnels.
L’opérateur maintient son refus de remboursement de la caution, et rétorque que le véhicule disposant d’un contrôle technique, la vente est légale bien que le véhicule ne puisse réglementairement rouler. Il opère une distinction entre le concept de véhicule «non roulant» explicitement interdit à la vente aux particuliers, et le véhicule «en état de défaillance critique». Subtile !
L’association Que Choisir ne s’en laisse pas conter et rappelle à Alcopa Auction ses obligations.
En cas d’une ou plusieurs défaillances critiques, l’opérateur doit effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations, avant de vendre le véhicule à un particulier. La vente d’un «véhicule non roulant» avec défaillance critique est interdite, et ne peut être proposée à la vente à un particulier. Enfin, Que Choisir précise que la réglementation ne présente aucune distinction notable entre «véhicule non roulant» et «véhicule présentant une défaillance critique».
Cette vente, au nom de laquelle l’opérateur entend conserver un acompte, est tout simplement illégale.
La salle des ventes, après réception du courrier de Que Choisir, contacte finalement notre adhérent, et lui propose un «geste commercial exceptionnel» : le remboursement intégral des sommes versées !
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Pour plus d’information :
Site Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
