Résilier un contrat d’assurance devient, enfin, plus simple.
À partir du 1er juin 2023, les contrats d’assurance conclus doivent pouvoir être résiliés en quelques clics, c’est–à–dire à dire rapidement et en ligne.
Finies les lettres recommandées avec accusé de réception, pièces justificatives… pour mettre fin à son contrat d’assurance. Tout professionnel qui propose de conclure un contrat d’assurance sur son site devra permettre de le révoquer en ligne.
Cette procédure dite de « résiliation en trois clics » s’applique aux contrats futurs mais aussi à ceux déjà signés, même s’ils ont été signés en magasin. L’accès à ce formulaire de résiliation doit être « facile, direct et permanent », prévoit le décret d’application.
Cette nouvelle disposition (loi du 16 août 2022 et son décret d’application du 16 mars 2023) facilite les démarches du consommateur qui souhaite choisir une offre plus intéressante ou renoncer à un service. Elle favorisera ainsi la concurrence et contribuera donc à limiter le coût de l’assurance.
Concrètement, les sites internet et les applications mobiles devront comporter un bouton de résiliation facilement et directement accessible (page d’accueil, page de souscription du contrat, espace client…) par leurs clients souhaitant résilier leur contrat. L’identification se fait avec les références préalablement communiquées au souscripteur (numéro de client, numéro de contrat…).
Ce premier texte fixe les modalités du dispositif pour les contrats d’assurance (automobile, habitation, complémentaire santé…) dont les assurances affinitaires c’est-à-dire liées à un produit ou service distribué par un non-assureur (ex : achat d’un téléphone, d’un appareil ménager pour lequel on souscrit une assurance).
Ce dispositif ne change pas les conditions de résiliation du contrat qui restent les mêmes sur internet que par écrit. Si le contrat prévoyait un délai de préavis précis, celui-ci reste valable et la résiliation n’interviendra qu’à l’échéance de celui-ci. De même, dans le cas où le contrat prévoit une période d’engagement minimale, la résiliation n’est pas possible avant la fin de cette période, sauf si la loi ou le contrat permet une résiliation anticipée, généralement sous certaines conditions (par exemple le paiement d’une indemnité de rupture).
Un second décret est prévu dans les prochains mois pour les autres services. D’ici quelques semaines, tous les contrats en cours ou à venir, souscrits en ligne ou signés sur papier (assurance, abonnement à un magazine, service de musique ou de vidéo en ligne, salle de sport, contrat de téléphone ou d’accès à internet, services bancaires ou produits d’épargne, location de voiture…) pourront être résiliés de la même façon.
Pour plus d’informations :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047314374
