Faire valoir ses droits !
En 2020, la pandémie a bouleversé le monde des voyages et beaucoup de consommateurs en ont fait les frais. Cependant, le gouvernement a, par ordonnance, le 25 mars 2020, pris des décisions tendant à préserver ce secteur économique important, tout en ménageant les intérêts des particuliers. Cette ordonnance prévoyait que pour les voyages à forfait (comprenant au moins 2 prestations) annulés entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, un avoir serait proposé au client, valable 18 mois, à l’issue desquels un remboursement interviendrait en cas de non utilisation.
L’expérience de Mr L., notre adhérent, démontre que tout n’est pas aussi simple. L’intervention de l’UFC Que Choisir de Rennes et sa région a permis l’application de l’ordonnance !
Mr L. a acheté le 13 février 2020 un voyage comprenant le vol et l’hôtel, auprès de la société RENOUEST VOYAGES et organisé par TUI France en République Dominicaine. Ce voyage était prévu du 20 au 28 mars 2020. Le développement fulgurant de la pandémie a tout remis en cause. M. L. demande donc l’annulation du voyage et son remboursement le 9 mars 2020. L’agence, qui ne tient aucun compte des ordonnances gouvernementales, rembourse ce que prévoit le contrat, c’est à dire seulement 25 % du voyage, soit 684,50 € sur un montant total de 2644 €.
Après avoir en vain tenté une conciliation amiable en mars 2021, Mr L., fort de son bon droit, confie son affaire à Maître D., avocat de notre association qui assigne en justice RENOUEST VOYAGES ainsi que TUI. Il demande le remboursement intégral du montant versé, 2000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1200 € au titre de l’article 700* du code de procédure civile.
L’audience a lieu le 17 janvier 2022 et le 7 mars, le tribunal judiciaire de Rennes prononce son jugement en condamnant RENOUEST à rembourser M. L. en totalité. Celui-ci reçoit par ailleurs 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1200 € au titre de l’article 700.
