Lorsque vous achetez un produit, il existe trois types de garanties différentes : la garantie commerciale, la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité qui intègre désormais les produits numériques. Il est parfois compliqué de s’y repérer.
La garantie commerciale est facultative. Sa durée et ce qu’elle recouvre (pièces, main d’œuvre…) est définie librement par le vendeur. C’est le plus souvent cette garantie que le vendeur vous présente d’emblée. Elle s’ajoute aux garanties légales de conformité.
La garantie des vices cachés protège des défauts cachés qui empêche le fonctionnement normal et concerne un plus grand nombre de types de biens que la garantie légale de conformité (les biens immobiliers par exemple). La preuve du défaut est à la charge de l’acheteur.
La garantie légale de conformité est une garantie légale et gratuite que le vendeur « oublie » souvent de présenter, préférant mettre l’accent sur la garantie commerciale. Elle ne s’applique que pour des achats réalisés en France.
C’est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Le vendeur est présumé responsable durant la durée de la garantie. Ce n’est pas au consommateur de prouver l’existence d’un défaut sur le bien.
Ainsi, vous venez d’acheter un produit et vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou qu’il ne correspond pas à ce qu’on vous a décrit. Vous pouvez faire appliquer la garantie légale de conformité durant une période de 2 ans à partir de la livraison du produit neuf.
Vous pouvez vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant, sans frais, dans un délai ne dépassant pas 30 jours. Cependant, le vendeur peut refuser la réparation ou le remplacement du bien si cela entraîne des coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien.
Au 1er janvier 2022, le cadre juridique se modernise :
Cette garantie légale s’applique désormais également aux biens numériques acquis depuis le 1er janvier 2022. Cela vise notamment les smartphones, les ordinateurs, les objets connectés, les contenus numériques et les services numériques.
Concrètement, il s’agit par exemple, des applications mobiles, de l’abonnement à une chaîne de télévision numérique, des services de VOD pour l’achat ou la location de films en ligne, des jeux vidéo en ligne, des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de certains biens connectés.
De plus, le professionnel a une obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens, des contenus et services numériques.
Pour plus d’informations : https://www.quechoisir.org/enquete-garanties-les-trois-garanties-possibles-n8421/
