Le droit de changer d’avis pour certains achats.
Lorsque vous effectuez un achat dans un magasin traditionnel de l’Union Européenne (alimentation, vêtements, bricolage…), votre accord vous engage. Si vous changez d’avis et souhaitez retourner le bien acheté, le commerçant a le droit de vous refuser le remboursement. Mais lorsque vous achetez sur internet, par téléphone, ou via un démarchage à domicile, vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis.
Le droit considère, dans ce cas, que vous n’êtes pas nécessairement en mesure d’apprécier la portée de vos engagements à l’égard du professionnel. Par exemple, vous avez dû vous engager trop rapidement, ou vous avez fait l’objet de pressions… C’est pourquoi la loi vous protège et vous accorde un délai de rétractation le plus souvent de 14 jours.
Le délai de rétractation vous est accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu. Vous pouvez alors revenir sur votre accord, changer d’avis, et être remboursé totalement si vous avez déjà versé une somme.
Il existe cependant, des exceptions :
- les denrées périssables,
- les achats effectués dans les foires et salons ne sont pas concernés,
- le droit de rétractation ne s’applique pas à tous les types d’achats. Sont exclus les journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement ; les CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts ; les services d’hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date déterminée ; les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le délai de rétractation de 14 jours commence à compter de la livraison pour une vente, ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service.
Néanmoins, si le professionnel ne vous a pas informé sur votre droit de rétractation, le délai est alors prorogé de 12 mois. Vous bénéficiez alors d’un an et 14 jours pour vous rétracter. Enfin, si le professionnel régularise ce manque par l’envoi d’une information sur le droit de rétractation, alors le délai est réduit à 14 jours à compter de la réception de ce courrier.
