Monsieur H. s’inscrit le 2 mars 2020 auprès de l’IRSS SPORT à Rennes pour suivre une prépasports. Le montant total de la formation, soit 4110 €, est versé à l’établissement. Le 2 septembre suivant, l’étudiant qui a été admis à la faculté en STAPS renonce à cette formation par lettre recommandée avec avis de réception. L’école répond qu’elle garde la totalité des sommes versées au titre de dommages et intérêts.
Nous ouvrons un dossier de litige au nom de notre adhérent et nous envoyons 2 courriers à l’établissement pour contester sa position. N’obtenant pas de réponse, nous conseillons à notre adhérent d’envisager une action en justice. Ce qu’il fait en confiant son dossier à notre avocat.
Le jugement est prononcé le 13/12/2021. Il donne totalement raison à M. H. qui récupère les sommes versées et les frais de justice sont mis au compte de l’IRSS SPORT.
Ce jugement résulte du fait que le contrat créait un gros déséquilibre entre les parties contractantes. En effet il prévoyait que :
- si l’étudiant rompait le contrat, l’école gardait la totalité des sommes correspondant à la formation (ici 4110 €),
- si c’est l’école qui rompait le contrat, l’étudiant était remboursé au maximum de 300€ !
Pour être acceptable, un contrat doit prévoir l’équilibre entre les droits et les devoirs des parties.
