Le 22/04/2015, la société Immo Confort de Savigny/Orge a posé 24 panneaux photovoltaïques sur le toit de M. et Mme M., facturés 27 000€ et entièrement financés par Sygma Banque dépendant de BNP Paribas. Mais le rendement promis n’atteint même pas la moitié de la production annoncée puis cesse de fonctionner. De plus, la société Immo Confort devenue IC Groupe est liquidée le 13/12/2018.
M. et Mme M. nous confient leur dossier le 18/12/2018 pour plaider leur cause car le cabinet d’avocat Héraclès de Paris, spécialisé dans la défense des victimes dans ce domaine, à qui ils ont versé 3000€ semble tarder à prendre en main leur affaire. Nous écrivons 2 fois à ce cabinet sans obtenir de réponse.
Nous adressons notre adhérent, pour consultation, à notre avocat et celui-ci lui confie son affaire. Il négocie avec le cabinet Héraclès pour qu’il se désiste en sa faveur, ce qui est accepté.
L’affaire est jugée le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Rennes. Celui-ci rejette la demande des parties adverses (le liquidateur de la société et la banque BNP Paribas) qui demandaient que l’affaire soit jugée par le tribunal de commerce. Notre avocat a convaincu le tribunal qu’elle relevait bien du code de la consommation et donc du tribunal judiciaire compétent dans ce genre de litige.
Sur le fond, l’avocat fait valoir la non conformité du bon de commande qui ne permettait pas à l’acheteur de connaître précisément les caractéristiques de son achat et ne comportait pas toutes les informations légales nécessaires à la conclusion d’un contrat. Quant à la banque, elle a manqué à ses obligations en versant la somme empruntée sans avoir vérifié que le vendeur avait pleinement exécuté son obligation.
Le tribunal a prononcé l’annulation de la vente, condamné BNP Paribas à verser 26 219,31 euros à nos adhérents et à endosser les frais de justice. Le combat en valait la peine.
