Le 29/10/2018, Mme B. signe un bon de commande pour la fourniture et la pose d’une chaudière pour un montant de 5500 euros entièrement financés par un crédit. Celle-ci doit être posée avant le 29/05/2019. Mais la cliente se rétracte par lettre recommandée avec avis de réception le 13 février 2019.
L’entreprise refuse l’annulation du contrat en motivant sa décision : le délai de rétractation de 14 jours est très largement dépassé. Le contrat stipule que dans ce cas, l’entreprise est en droit de réclamer 30 % du montant à titre de dédommagement, soit dans ce cas, 1563,18 euros.
L’agence de recouvrement Océan Recouvrements y ajoute même 547,39 euros au titre de clause pénale. Ce que nous contestons car cette clause ne figure pas au contrat et les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.
HPS Environnement adresse le 20 juillet une injonction de payer à Mme B. Notre commission litiges se penche longuement sur ce dossier. Après avoir pris conseil auprès de notre avocat, nous conseillons à notre adhérente de faire opposition à cette injonction.
La question qui se pose est celle de savoir quand débute le délai légal de rétractation de 14 jours. L’article L.221-18 stipule que ce délai commence à compter de la réception du bien. Or, notre adhérente n’a toujours pas reçu le bien. Donc la rétractation est encore possible.
L’affaire passe au tribunal d’Instance le 31 octobre 2019. La société HPS Environnement s’est désistée et le tribunal a annulé la vente donc l’obligation de verser 1563,18 euros, elle est aussi condamnée à verser 500 euros à notre adhérente pour couvrir les frais d’avocat engagés par celle-ci.
