Quiz Assurances quelques idées reçues
1 – Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. FAUX
En cas de défaut de paiement, votre assureur peut résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation (ex. : vente du véhicule, l’assureur ne vous a pas délivré les informations obligatoires sur la date de renouvellement…).
Sources : Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances
Explications complémentaires
Faute de paiement dans les 30 jours de l’envoi de la mise en demeure, l’assureur peut suspendre les garanties. Puis l’assureur peut, passé un délai de 10 jours, décider de résilier ou de maintenir le contrat. Quel que soit son choix, la prime reste due en totalité.
Textes de référence
Ar. L. 114-1 du code des assurances
Art. L. 113-15-2 du code des assurances
Art. L. 113-15-1 du code des assurances
Art. R. 113-12 du code des assurances
2 – Je peux résilier un contrat d’assurance à tout moment. FAUX
La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats (assurance auto, habitation, assurances affinitaires). De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription.
Sources
Art. L. 113-15-2 du code des assurances Art. R.113-11 du code des assurances
En ce qui concerne l’assurance emprunteur, celle-ci ne peut pas être résiliée, comme les trois autres, à tout moment en cours d’année. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2018, tous les consommateurs ayant un crédit immobilier peuvent mettre fin chaque année à l’échéance à leur contrat d’assurance emprunteur proposé par leur banque. La date d’échéance à retenir est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.
Enfin, cette résiliation infra annuelle sera bientôt ouverte aux assurances complémentaires santé (au plus tard au 1er décembre 2020). ( loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, publiée au JO du 16/07/2019 .)
Textes de référence complémentaires
Avis du CCSF du 27/11/2018
Art. L. 313-30 à L. 313-32 du code de la consommation
Art. L. 113-12-2 du code des assurances
3 – Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. VRAI
Même si celui-ci-ci est immobilisé moteur coupé, entreposé dans un lieu clos (garage, box), sans contact avec les tiers. Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un dommage causé aux tiers, par exemple un incendie, une explosion, un vol…, votre responsabilité pourrait être engagée avec les conséquences que cela entraînerait. L’assurance habitation ne pourrait pas prendre le relais car c’est une exclusion systématique dans ce type de contrat.
Le signaler le à votre assurance, pourrait ainsi réduire les risques assurés (ex. : seulement assurance aux tiers) pour n’avoir à payer qu’une moindre prime.
Art. L. 211-1 du code des assurances
Art. L. 113-4 du code des assurances
Art. L. 324-2 code de la route
4- Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes. FAUX
Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance.
Sources
Art. 1108 du code civil
Nos publications sur le même sujet
Sur le site de Que Choisir : Assurance emprunteur – Qu’est-ce qu’une assurance de prêt ?
Explications complémentaires
L’UFC-Que Choisir a, dès 2007, demandé en justice le versement aux assurés d’une partie des bénéfices tirés de la surévaluation des primes d’assurance. En 2012, le Conseil État a déclaré illégaux les arrêtés excluant l’assurance emprunteur de ce droit. En mai 2016, les juges ont donné gain de cause aux consommateurs tout en considérant que ce droit n’est pas individuel.
Pour autant, cela ne veut pas dire si l’adhérent n’a pas eu à utiliser la couverture de son assurance emprunteur qu’il est en droit d’obtenir le remboursement des primes versées. Les primes d’assurance réglées tout au long du crédit immobilier constituent la contrepartie d’une éventuelle prise en charge des mensualités. C’est aussi la nature même du contrat d’assurance qui repose sur un aléa.
Textes de référence complémentaires
Tribunal de grande instance de Paris du 2/05/2015, n°13/03769
Cour d’appel de Paris du 17/05/2016, n°14/2005
5 – Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. FAUX
Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable.
Sources
Cour de cassation civ. 2 du 24/12/2000, n°98-19312
Art. 1199 du code civil
Art. L. 113-12-2 du code des assurances
6 – Ma tondeuse à gazon auto-portée doit être assurée comme un véhicule. VRAI
Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur.
Sources
Art. L. 211-1 du code des assurances
Cour de cassation civ. 2 du 24/06/2004, n°02-20208
Explications
La jurisprudence considère une tondeuse auto portée comme un véhicule terrestre à moteur (VTM) car elle dispose de quatre roues et d’un siège pour que le conducteur puisse la manœuvrer. Il faut donc assurer ce type de tondeuse, même si elle reste dans votre propriété, qu’elle n’est pas immatriculée et qu’elle ne circule pas sur la voie publique.
Sources
Art. 1108 du code civil
