Mme B est entrée dans son appartement le 10 juillet 2009 et y est restée 9 ans. Lors de son départ, Espacil établit un pré-état des lieux et estime le montant à réclamer à sa locataire à 1631,83 euros, compte tenu des dégradations et du ménage nécessaire. Quelle n’est pas sa surprise lorsqu’on lui annonce lors de la remise des clés qu’elle doit 7641,21 euros.
Elle refuse de signer l’état des lieux de sortie et Espacil mandate un huissier pour réaliser un constat contradictoire. La demande du bailleur étant maintenue, Mme B contacte notre association en janvier 2018.
Après étude de son dossier, nous intervenons 2 fois auprès d’ Espacil pour nous étonner de l’énorme écart entre les 2 chiffrages. Aucune vétusté n’est prise en compte, or la locataire a séjourné 9 ans dans ce logement et les sols en plastique étaient antérieurs à 2001, c’est à dire qu’ils avaient au moins 18 ans! Par ailleurs, aucun devis n’est venu étayer cette demande.
Espacil accepte de modifier son chiffrage en abaissant la somme de 345 euros. Avec notre adhérente, nous considérons que le compte n’y est pas, que les montants fixés par Espacil sont hors de proportion et consistent à facturer la remise à neuf de l’appartement, ce qu’un propriétaire n’a pas le droit de faire après 9 ans d’occupation.
Finalement, sur notre conseil, Mme B assistée d’un avocat porte l’affaire en justice. Le tribunal d’Instance considère, au vu des pièces du dossier, que notre adhérente n’est redevable que de 847,39 euros.
