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BON A SAVOIR

LA JUSTICE PEUT VOUS AIDER

VICTIMES DE PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES OU TROMPEUSES

LA JUSTICE PEUT VOUS AIDER

Un jugement récent prouve qu’il est possible d’agir efficacement en portant l’affaire en justice, surtout si les victimes se groupent.

Suivant Jugement du Tribunal correctionnel de PARIS du 31 mai 2018, Monsieur Guy David GHARBI et la société ELLE EST BELLE ont été condamnés pour des faits de pratiques commerciales trompeuses. Une peine de prison, assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, a été prononcée contre l’ancien gérant, ainsi qu’une interdiction de gérer sur une période de 5 années.

La société ELLE EST BELLE promettait, à coups de grands renforts de publicité, la vente et la livraison de meubles de salon pour des prix imbattables. En jouant sur les quantités et sur l’absence d’intermédiaire à la vente, elle a envahi le marché français durant plusieurs années.

Alors que la situation financière de la société se fragilisait, elle continuait de promettre des prix et des délais de livraison intenables. Plusieurs milliers de consommateurs ont payé des biens sur le site internet de la société, sans être jamais livrés. Le préjudice est de plusieurs millions d’euros.

Face à la multitude des plaintes des consommateurs, les services de la DDCSPP* du 92 ont mené une enquête d’ampleur. Un collectif d’une cinquantaine de consommateurs s’est formé autour de l’Association. L’Association locale de RENNES s’est constituée partie civile dans l’intérêt collectif des consommateurs, par l’intermédiaire de son avocat.

Le Tribunal correctionnel a condamné Monsieur GHARBI à verser la somme de 5.000 euros à l’Association. Il a également condamné Monsieur GHARBI à rembourser aux consommateurs le montant de leurs achats non livrés, mais également à verser des dommages et intérêts et à assumer le remboursement de leurs frais de justice.

A ce jour, Monsieur GHARBI a versé aux consommateurs 90 % du montant de la condamnation.

En matière de pratiques commerciales dites trompeuses, il est fortement conseillé aux consommateurs de déposer une plainte entre les mains des services de la DDCSPP* de leur département. Si une plainte individuelle n’a que peu de chances d’aboutir, la multiplicité de celles-ci incitera toujours les autorités à réagir.

* DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (ex Répression des Fraudes)

 

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