UFC-Que Choisir de Rennes et sa région

NOS POSITIONS

COMPTEUR LINKY : DU NOUVEAU ?

UN TRIBUNAL A-T-IL DONNE LE DROIT DE LE REFUSER ?

De nombreux médias et non des moindres ont clamé : « Linky, une commune obtient le droit de refuser le compteur » « Les Français peuvent dire non à Linky ». Force est de constater qu’il n’en est rien et on ne peut que déplorer de telles annonces qui s’apparentent à des « fake-news ».

Le maire de Blagnac, comme plus de 700 autres en France, avait pris un arrêté qui avait pour but de permettre à ses administrés de refuser l’installation de ce nouveau compteur. Et comme toujours, jusqu’à présent, le préfet a suspendu cet arrêté. L’affaire est arrivée en référé au tribunal administratif de Toulouse.

Le jugement n’a fait que confirmer ce qu’affirme ENEDIS* depuis le début :
le droit de propriété est intangible, les installateurs ne peuvent pénétrer chez un particulier sans son autorisation.
Les données collectées par ces compteurs ne peuvent être transmises à des tiers sans autorisation, comme la CNIL* l’a exigé.
Le tribunal n’a fait que rappeler le droit existant.

Pour le reste, le maire a été débouté, il n’avait pas compétence pour interdire la pose de ces compteurs dont la gestion a été concédée à ENEDIS* via les syndicats d’électricité.

Donc, rien de nouveau dans ce jugement, une tempête dans un verre d’eau, un non événement.

L’UFC Que Choisir reste vigilante sur ce dossier. Nos critiques sont nombreuses au sujet de Linky. Mais puisque nous n’avons pu obtenir l’annulation du déploiement de ces compteurs par voie judiciaire, nous veillons à ce que les droits des consommateurs soient respectés et les aidons dans leurs démarches.

Lien :https://www.quechoisir.org/conseils-compteur-linky-que-faire-en-cas-de-probleme-n52612/

https://www.quechoisir.org/decryptage-compteurs-linky-dysfonctionnements-risques-vos-questions-nos-reponses-n46532/

ENEDIS : ex-ERDF Electricité Réseau Distribution France
CNIL : Commision Nationale Informatique et Liberté

 

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