Le Prestataire et la banque avaient tout faux
Après 4 ans de procédure, la Cour d’Appel de Rennes rend justice à nos adhérents. Ils ont été victimes, comme beaucoup d’autres, de pratiques illégales de la société Next Génération (mais celle-ci est liquidée depuis juillet 2013, donc de ce côté-là, aucun recours n’est plus possible). Ils sont malgré tout déboutés en première instance d’une partie de leurs demandes. En appel, c’est SOLFEA, la banque qui a financé l’opération qui est condamnée pour avoir débloqué les fonds sans se soucier des incohérences du dossier transmis par Next Génération.
Le 2 mars 2013 un commercial de la Société Next Génération démarche M. R. et Mme M. pour la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de leur maison «en intégration du bâti». Mais, apparemment, cela n’est pas possible alors le démarcheur ajoute au devis la construction d’un appentis pour un coût de 7 000 €. Il s’engage également à faire toutes les démarches administratives. L’ensemble du devis s’élève à 34 000 euros. Bien entendu, un prêt est proposé aux clients, auprès de la Banque Solféa.
Next Génération, très pressée, entreprend dans la foulée les travaux qui sont réalisés les 6 et 7 mars c’est-à-dire pendant le délai de rétraction, ce que la loi interdit sauf demande ou accord du client ce qui, ici, n’est pas le cas.
Or, le 10 juillet 2013, le maire de Baulon prend en arrêté d’opposition au projet qui, d’ailleurs, n’a été déposé par Next Génération que le 6 avril, soit un mois après l’exécution des travaux que la Banque Solféa s’est empressée de régler au vu d’une attestation de fin de travaux et de deux factures présentées par l’installateur. Celui-ci indique d’ailleurs une commande en date du 24 octobre 2012 ! Et ne mentionne pas l’appentis.
Devant le refus du maire et les demandes de Solféa de rembourser leur emprunt, nos adhérents sont désemparés et viennent nous rencontrer.
Nous exposons à Next Génération toutes les incohérences trouvées dans ses documents, ses actions, et son comportement qui conduisent à considérer que le contrat souscrit auprès d’elle est nul et qu’elle doit remettre les lieux en leur état primitif ce que la loi prévoit dans un tel cas.
Next Génération reste sourde à nos demandes puis disparaît suite à une liquidation. De son côté la banque Solféa qui ne reçoit aucune mensualité exige le remboursement de la totalité de l’emprunt.
Compte tenu de la situation, nous nous devons de conseiller à nos adhérents d’intenter une action en justice. Le montant de l’enjeu oblige l’intervention d’un avocat qui sera Me D. avocat à Rennes.
Un jugement du tribunal d’instance de Redon en date du 31 décembre 2014 donne globalement satisfaction à M. R. et Mme M. mais ne leur accorde pas de dommages et intérêts et les déboute de leur demande de remise des lieux en leur état primitif. Ils sont donc, en quelque sorte, condamnés à garder leur appentis et leurs panneaux photovoltaïques. Par contre, elle déboute Banque Solféa de sa demande de paiement.
Evidemment, celle-ci fait appel de la décision. Un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes en date du 15 décembre 2017 constate les dysfonctionnements et les incohérences dans le comportement tant de Next Génération que de la banque (entre-temps la créance de Solféa a été reprise par BNP-Paribas) et confirme nos adhérents dans leurs droits.
En particulier, la Cour annule le contrat conclu le 2 mars 2013 entre M. R. et Mme M. d’une part et Next Génération d’autre part. Il en découle que le contrat de prêt affecté est lui aussi nul et que BNP-Paribas Personal Finance ne peut demander le paiement du capital emprunté. Elle condamne la banque aux dépens et accorde 1500 € à nos adhérents en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Parmi les attendus du jugement plusieurs points nous paraissent intéressants.
Elle ne remet pas en cause le jugement du TI qui déboutait les plaignants de leur demande de remise des lieux en leur état primitif.
Bien sûr, il y a les fautes de Next Génération comme le fait d’exécuter les travaux avant toute démarche administrative et pendant le délai de rétractation « mettant ses clients devant le fait accompli ».
Mais il y a les considérations quant à l’attitude de la banque à laquelle il est reproché d’avoir en quelque sorte débloqué des fonds sans se préoccuper vraiment de ce à quoi ils correspondaient. Certes aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à la banque d’être en possession d’un bon de commande mais sur l’en tête de l’offre de prêt il est précisé que, parmi les pièces à joindre, il doit y avoir obligatoirement un devis détaillé sur lequel devait être mentionnée la construction d’un appentis soumis donc aux règles d’urbanisme. Elle aurait également dû remarquer que, sur les factures fournies par Next Génération, cette construction ne figurait pas, que les dates étaient incohérentes et, surtout, que «les travaux avaient été réalisés avant même son accord de prêt et pendant le cours des délais de rétractation offert aux emprunteurs».
Donc tout est bien qui finit bien. Et la lumière est !
