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RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

Le délai de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire est fixé à 1 mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Un intérêt de retard de 10% du loyer mensuel hors charges est dû pour chaque période mensuelle de retard commencée.