Depuis le 1er juillet 2017, les procédures en cours devant les juges de proximité (enjeux inférieurs à 4000 euros), ont été transférées aux tribunaux d’instance en raison de la suppression de cette juridiction après 15 ans d’existence.
Attention : la loi du 18 novembre 2016 stipule que la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit, sauf quelques exceptions, être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.
