Votre banque a un devoir de conseil. S’il s’avère qu’elle n’a pas bien rempli cette obligation, sa responsabilité peut être engagée. Mme D, notre adhérente, a ainsi pu faire valoir ses droits auprès du Crédit Agricole.
Rappelons que le PERP est un produit d’épargne retraite à long terme destiné à procurer un complément de retraite, principalement sous forme de rente. Ce placement est, bien entendu, d’autant plus intéressant (et permet alors d’obtenir le versement d’une rente significative) qu’il est souscrit longtemps avant le départ à la retraite.
Ce « détail », qui est pourtant une caractéristique essentielle du produit, semble avoir échappé aux commerciaux du Crédit Agricole comme en témoigne le cas de notre adhérente, Madame D. qui a souscrit un tel contrat, sur les conseils de son agence, en date du 10 octobre 2014 alors qu’elle partait en retraite fin juillet 2016.
Au moment de demander la liquidation de son contrat, quelle ne fut pas sa surprise d’apprendre qu’elle ne pourrait percevoir en capital que 20 % de son placement, le reste étant obligatoirement converti en rente viagère, conformément à la réglementation, cette rente étant d’ailleurs d’un montant fort modeste compte tenu de la courte période d’épargne.
Non seulement la banque avait proposé à notre adhérente un produit inadapté à sa situation, mais, de plus, elle ne l’avait pas informée des modalités de sortie du placement.
Finalement, notre adhérente a pu récupérer la totalité du capital acquis après l’intervention de notre association auprès du Crédit Agricole (car la loi permet de récupérer la totalité du placement en capital en cas de rente inférieure à un certain seuil).
