ASSURANCE : FAUSSE DÉCLARATION ? VRAIMENT ?
En matière d’assurance pour couvrir un prêt, il est souvent demandé de remplir un questionnaire de santé. Toute erreur ou omission (et à plus forte raison une fausse déclaration bien sûr) exclut l’assuré de toute indemnisation. Mais quand aucune demande n’a été faite, il en va tout autrement.
Pour un projet de rénovation énergétique, M. et Mme P. souscrivent en novembre 2013 un emprunt de 9900 euros auprès de Domofinance pour une durée de 48 mois. Ce prêt est assorti d’une assurance-décès chez CARDIF Groupe BNP Paribas à Nanterre.
M. P. décède le 19 novembre 2016. Son épouse fait le nécessaire auprès de Cardif pour demander la prise en charge des mensualités restantes au titre de l’assurance-décès.
Le 30 janvier 2017, elle reçoit un refus de l’assureur au motif que M. aurait déclaré ne suivre aucun traitement médical régulier alors que c’était le cas. Les conditions générales de vente le précisent.
Compte tenu de cet élément, notre association consultée émet des réserves sur une issue positive de ce litige. Sur l’insistance de Mme P. nous nous engageons cependant à étudier le dossier. Et nous découvrons un argument de poids.
Nous constatons et indiquons à l’assureur qu’à aucun moment avant la signature du contrat, M. P. n’a été interrogé sur les traitements éventuels suivis, il ne lui a été demandé aucune information sur sa santé. Un certificat médical atteste par ailleurs que le décès de M. P. n’a aucun lien avec la pathologie qui l’obligeait à suivre un traitement. Par ailleurs, un arrêt de la Cour de Cassation stipule que l’assureur doit prouver que la fausse déclaration a été faite dans l’intention de tromper.
Finalement, le 30 mars 2017, Cardif nous informe que l’assurance décès va être mise en œuvre pour solder le prêt en cours.
