DES DÉMARCHEURS TOUJOURS SANS SCRUPULES
Signer un bon de commande lors d’un démarchage à domicile présente des risques si on ne s’est pas informé préalablement sur les matériaux, les prestations et les prix. Heureusement, la loi protège les consommateurs : on peut se rétracter pendant 14 jours. Mais à partir de quelle date sont-ils décomptés ?
Le 12 octobre 2016, Mme et M. G. de CHATEAUBOURG sont démarchés à leur domicile par un commercial de la SARL FCB du Groupe BCF Habitat de LAVAL pour le nettoyage et le traitement de leur toiture. Ils finissent par signer un bon de commande portant sur une surface de 110 m2 environ, pour un montant de 4800,20 euros et, en même temps, une offre de crédit de 4800 euros auprès de FINANCO proposée par le commercial.
Sensibilisés par un proche qui a trouvé ce coût particulièrement excessif, Mme et M. G. adressent, le 31 octobre 2016, soit 5 jours après le délai de 14 jours fixé par la loi HAMON, les bons de rétractation à la Société FCB et à la Société FINANCO.
Le 8 novembre 2016 l’entreprise FCB de Laval refuse cette rétractation arrivée hors délai et réclame 50% du montant du contrat, soit 2400 euros sous 10 jours.
Mme et M. G. sont venus quelques jours plus tôt exposer leur problème à notre permanence de VITRE.
Les pièces en notre possession nous permettent de constater quelques anomalies sur le bon de commande en particulier l’absence de date précise d’exécution, et des irrégularités dans le déroulement des opérations en contradiction avec les Conditions Générales de Vente. Une lecture attentive nous permet de découvrir que le contrat ne devient effectif qu’après validation par le technicien métreur venu le 20 octobre 2016. Le délai de résiliation ne commençant qu’à cette date, la rétractation de nos adhérents le 31 octobre 2016 est donc tout à fait valable.
On peut alors envisager de demander la nullité du contrat, ce que nous faisons aussitôt. Parallèlement nous informons la Société FINANCO que la demande du crédit affecté aux travaux de l’entreprise FCB est sans objet.
Depuis, la Société FCB n’a plus contacté nos adhérents et FINANCO a annulé la demande de financement.
