Les clients d’EDF qui avaient un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé entre août 2014 et juillet 2015 ont reçu ou vont recevoir une facture à payer et ce, même s’ils ont déménagé ou changé de fournisseur d’électricité depuis cette date.
Ces rattrapages sont parfaitement légaux. Ils font suite à deux décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d’électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n’avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé. Il n’y a aucun recours possible contre cette décision.
Les abonnés des fournisseurs alternatifs (notamment Direct Énergie) sont également concernés si leurs contrats pour cette période étaient indexés sur le tarif réglementé. Ils recevront une facture de rattrapage même s’ils ont depuis changé de contrat et/ou de fournisseur.
Le montant moyen de la régularisation annoncé par EDF est de 35 euros mais il cache de grandes disparités. Il est évident que les consommateurs qui se chauffent à l’électricité vont devoir payer beaucoup plus.
A l’avenir, on peut espérer que ce genre de surprise désagréable ne se reproduira plus, c’est la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) qui fixera les augmentations et non le gouvernement. Il y a donc moins de risque d’avoir des décisions démagogiques laissant croire aux consommateurs que l’on peut les protéger des hausses… alors qu’il n’en est rien.
