La conclusion d’un contrat par voie téléphonique peut être un piège. On vous communique un code et sans que vous en soyez averti, le fait de le renvoyer vaut signature. Un piège et une pratique déloyale.
Deux dossiers ont été ouverts à l’UFC de Rennes au dernier semestre 2016 concernant la complémentaire santé PRAECONIS, 6 Rue Paul Morel BP 80283 70006 VESOUL CEDEX.
Lors d’un démarchage téléphonique en août 2016, Mme T. communique ses coordonnées mais sans donner à aucun moment son consentement à l’adhésion à cette mutuelle.
A son retour de vacances, elle découvre un échéancier et une confirmation du contrat d’adhésion à PRAECONIS. Elle envoie le formulaire de rétractation mais, malheureusement, le délai de 14 jours est dépassé de 2 jours.
PRAECONIS refuse l’annulation du contrat en raison de ce retard.
Le 27 septembre Mme T. prend contact avec notre association et nous confie son dossier. Nous constatons alors que son consentement a été obtenu d’une manière que l’on peut estimer déloyale.
Le procédé est le suivant : après le démarchage téléphonique, Mme T. reçoit un code sur son portable. Le courtier la rappelle et lui demande ce code sans préciser que celui-ci vaut signature électronique. Mme T., sans se douter de rien, le communique donc et se trouve engagée « à l’insu de son plein gré ».
Cette pratique incorrecte autorise à demander l’annulation du contrat. PRAECONIS s’incline et nous annonce la clôture de cette affaire le 16 décembre.
Nous signalons cette société à la DDPP de Haute Saône pour enquête dans le but de mettre fin à de telles pratiques que PRAECONIS n’est d’ailleurs pas seule à utiliser.
