Une société de recouvrement vous réclame le paiement d’une dette. Les envois sont en lettre simple. Même si la société insiste, menace, ne vous précipitez pas à payer. La dette existe -t-elle réellement ? N’est-elle pas prescrite ?
Au cours du 3ème trimestre 2016, notre adhérent, Monsieur R. commence à recevoir des lettres émanant de la Société de recouvrement, bien connue de l’UFC – Que Choisir, INTRUM JUSTITIA.
Cette société réclame le paiement d’une somme de 14 113,11 euros pour le compte de SOFINCO et pour un dossier datant de 2002, soit vieux de 14 ans.
A cette époque, notre adhérent a divorcé et son ex-épouse a dû contracter, à son insu, un prêt qui n’aurait pas été remboursé. Il ne s’inquiète pas outre mesure et ne répond pas à ces lettres d’avertissement.
Le 14 novembre 2016, INTRUM JUSTITIA lui adresse « un ultime recours avant dépôt de requête ». Ce courrier précise qu’une demande en injonction de payer sera déposée devant le tribunal et qu’une somme supplémentaire de 890,56 euros pourra être sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure pénale (frais d’avocat, de déplacements, de correspondances etc.). A ce courrier est joint un projet de dépôt de requête au tribunal, pré-rempli, demandant la condamnation de M. R.
Le 24 novembre 2016, notre adhérent reçoit un nouveau courrier d’INTRUM JUSTITIA lui précisant, cette fois, qu’après étude de son dossier et à titre exceptionnel, il lui est proposé une réduction importante des intérêts à devoir s’il paie immédiatement sa dette. Un numéro de téléphone est indiqué et une date butoir – le 6 décembre 2016 – est stipulée pour profiter de ce geste commercial.
Le procédé est bien connu : faire peur puis proposer un geste commercial afin que l’intéressé verse une somme et, de ce fait, reconnaisse l’existence de la dette, mettant ainsi fin à une éventuelle prescription.
Le 1er décembre, Monsieur R., agacé par ces agissements, saisit notre permanence de Fougères de ce litige. Un courrier est immédiatement adressé à INTRUM JUSTITIA.
Nous demandons à cette société de nous faire parvenir tout document attestant de la réalité d’une éventuelle créance qui ne serait pas prescrite et dont M. R. serait redevable.
En réponse, le 30 décembre 2016, INTRUM JUSTITIA nous précise que le dossier est classé par leurs services.
