Le démarchage à domicile continue à faire des victimes. Les commerciaux sont persuasifs et séduisent, en particulier les personnes âgées. Notre conseil est de ne JAMAIS rien signer et sinon, il reste la possibilité d’utiliser son droit à rétractation pendant 14 jours.
Le 25 octobre 2016, Madame H. est démarchée à son domicile de Fougères par un commercial de la SOCIÉTÉ CAENNAISE D’ISOLATION. Elle finit par signer un bon de commande d’un montant de 8239,55 euros pour un changement de 5 fenêtres et d’une porte de service.
Ces travaux doivent être payés au comptant, sans perception immédiate d’acompte, conformément aux dispositions légales portant sur les ventes hors établissement (pas de paiement pendant une période de 7 jours).
Ses voisins l’alertent sur le montant excessif de ces travaux. Madame H. saisit donc notre permanence de Fougères le 16 novembre 2016.
Cette adhérente âgée de 84 ans est malheureusement affectée par une DMLA (dégénérescence maculaire liée à l’âge) elle ne peut lire que les gros caractères à l’aide d’une loupe et elle est amblyope.
Le 24 novembre 2016, une lettre est adressée à la SOCIÉTÉ CAENNAISE D’ISOLATION pour l’informer des faits pouvant constituer l’infraction d’abus de faiblesse (article L132-13 du code de la consommation et article L223-15-2 du code pénal) en raison de l’état de santé de notre adhérente qui ne lui a pas permis de prendre connaissance des dispositions du bon de commande et des conditions générales de vente.
Ces documents présentaient par ailleurs diverses irrégularités (pas de date limite d’exécution, pas de détail du matériel vendu, articles erronés du code sur les ventes hors établissement, défaut d’information sur les assurances détenues par l’entreprise et les coordonnées d’un médiateur en cas de litige) susceptibles d’amener un juge à prononcer la nullité de la vente.
Notre courrier menace l’entreprise d’un dépôt de plainte pénale et d’une dénonciation à la Direction Départementale de la Protection des Populations en cas de relance de Madame H.
A ce jour notre adhérente n’a plus eu de nouvelles de cette entreprise.
