LA LOI FIXE LES REPARATIONS A LA CHARGE DES LOCATAIRES, LE PROPRIETAIRE NE PEUT Y DLEROGER.
Madame C. est locataire depuis 2015 d’un logement géré par le bailleur NÉOTOA.
Le 20 avril 2016, elle est confrontée à la non-évacuation des eaux usées de son WC. Elle en avise NÉOTOA qui répond que ces travaux relèvent de l’entretien courant et qu’ils incombent à la locataire.
Notre adhérente fait donc appel à un professionnel qui débouche l’installation et procède à une vérification. Celle-ci démontre que la canalisation d’évacuation présente une anomalie en raison d’un fort encrassement. Il établit une facture pour le débouchage du réseau d’évacuation des eaux usées d’un montant de 201 €, facture qui est acquittée par notre adhérente.
NÉOTOA, contacté, refuse d’abord toute prise en charge de ces frais, au prétexte que cette situation aurait trouvé son origine dans un défaut d’entretien des WC.
Le 7 juillet 2016, Madame C. saisit l’antenne de Fougères-Vitré de son litige. A la suite de l’envoi d’un premier courrier, daté du 20 juillet 2016, le bailleur confirme sa position initiale mais accepte un geste commercial et prend en charge la moitié de la facture.
Le 20 septembre puis le 27 octobre 2016, nous adressons deux nouvelles lettres réclamant la prise en charge totale de cette intervention qui ne peut incomber à la locataire mais qui est bien imputable au propriétaire des lieux. Ces courriers sont restés sans réponse.
Or, au mois d’octobre, la canalisation des eaux usées s’est de nouveau bouchée dans le domicile de Madame C., provoquant une situation nauséabonde et inacceptable. Informée, NÉOTOA diligente alors une seconde entreprise qui diagnostique une accumulation de déchets dans la canalisation à plus d’1,50 m des sanitaires et attestant, de nouveau, que le problème résulte du réseau d’évacuation et non d’un défaut d’entretien.
Un nouveau courrier, daté du 22 novembre 2016 amène cette fois une réponse par laquelle NÉOTOA prend en charge la remise en état de l’installation et rembourse totalement notre adhérente de la première facture.
