Résilier une assurance : des règles à respecter
Le 12 novembre 2014, Monsieur et Madame M. de FOUGERES, qui possèdent un contrat de mutuelle complémentaire collectif AFPS, sont démarchés à leur domicile par un commercial du Cabinet d’Assurances Mirabeau, d’Aix en Provence.
Ce courtier prend connaissance du contrat d’assurance du couple, souscrit auprès de la mutuelle AFPS, qui arrive à échéance le 1er janvier 2015 et leur propose un nouveau contrat à souscrire auprès de la compagnie MGS. Il fait signer un bulletin de souscription, s’engage à résilier le contrat en cours dans le cadre de la loi CHATEL et se fait remettre la somme de 183,92 euros qui sera rapidement encaissée.
Le premier contrat étant collectif, la mutuelle AFPS rappelle, à juste titre, que le contrat ne peut être résilié qu’avec un préavis d’au moins deux mois et refuse ladite résiliation.
Monsieur et Madame M. qui, malgré plusieurs courriers n’ont pas réussi à se faire rembourser, saisissent l’antenne de l’UFC Que-choir de FOUGERES en octobre 2015.
L’envoi de trois courriers au cabinet Mirabeau sera nécessaire pour obtenir en juin 2016 le remboursement de la somme de 183,92 euros.
