Un marchand de liste condamné
M. L., obligé de louer dans l’urgence un appartement à Rennes, se laisse tenter par la publicité de Locapart, un marchand de liste. Il lui en coûte 160 € pour une liste qui ne contient aucune proposition acceptable. Locapart ayant été mis en liquidation judiciaire, M.L. décide d’attaquer son gérant au pénal, plainte à laquelle se joint notre association. Trois ans plus tard, le plaignant obtient enfin gain de cause.
M. L., obligé de louer dans l’urgence un appartement à Rennes, se laisse tenter par la publicité de Locapart, un marchand de liste. Il lui en coûte 160 €, le 10 septembre 2012. Il a bien précisé qu’il veut absolument être à proximité du centre de Rennes, si possible, dans le quartier Ste Thérèse et disposer d’un coin cuisine.
La liste qui lui est remise ne peut lui donner satisfaction : des 7 propositions qu’elle contient une seule répond à ce dernier critère mais la superficie du logement est de… 10 m2 et donc, sans possibilité de cuisiner. Les autres : deux sont réservées exclusivement à des filles, la troisième est mensongère, elle prétend qu’une cuisine existe alors que c’est faux, et les dernières sont à 13 et 25 km, « à la périphérie » de Rennes selon Locapart (d’ailleurs, par la suite, nous rappellerons à ce professionnel que la Cour d’appel de Rennes n’accepte pas l’utilisation de ce terme parce qu’elle le considère comme « trop vague »).
M.L. proteste et demande le remboursement des 160 € versés, considérant que les annonces fournies ne sont pas conformes à sa demande et que Locapart n’a pas rempli son contrat. Il n’obtient pas de réponse à son courrier en recommandé. Nous écrivons à plusieurs reprises mais sans succès au marchand de liste en lui rappelant que, au contraire de ce qu’il prétend dans son contrat, il doit vérifier l’exactitude des informations qu’il fournit (Cour d’Appel de Rennes 26/09/2007) et lui reprochons d’avoir élargi de sa propre initiative la zone géographique de recherche en ajoutant à « centre de Rennes » la mention « ou périphérie ».
Sans aucune réponse de Locapart nous invitons notre adhérent à entreprendre une action en justice. Celle-ci va se révéler difficile à mener. En effet la Société Locapart dépose son bilan et l’examen du dossier par le tribunal arrive alors que la liquidation judiciaire est achevée, ce qui rend la procédure au civil impossible.
Que faire ! Porter plainte au pénal contre la société pour s’être rendue coupable du délit de « pratiques commerciales trompeuses » selon l’un des avocats de l’association Maître D. qui assistera notre adhérent. L’UFC-Que Choisir de Rennes se joint à cette plainte. C’est chose faite le 18 Juillet 2014.
La décision du tribunal correctionnel de Rennes est rendue le 21/03/2016 soit 3 ans 6 mois 10 jours après la signature du contrat et 20 mois après l’assignation au pénal. Il ne faut donc jamais désespérer.
La société Locapart n’est pas condamnée puisqu’elle n’existe plus. Par contre l’ancien gérant, M. Forest, dont notre avocat a retrouvé la trace « à la périphérie » de Bordeaux mais qui ne se présente pas à l’audience, est condamné, « pour les faits de pratique commerciale trompeuse et de discrimination », à une amende de 500 € assujettie à un droit fixe de procédure de 127 € et à verser à M. L. 160 € de dommages-intérêts, 100 € en réparation du préjudice moral et 500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Si chaque marchand de liste peu scrupuleux était ainsi sanctionné à chaque infraction commise, la profession serait rapidement assainie et les clients plus confiants.
