Le 14 janvier 2016, Monsieur B., lors d’un démarchage à domicile, signe un bon de commande pour refaire l’isolation de sa toiture par l’intérieur avec la Société MFG France. Les travaux réalisés ne sont conformes ni au bon de commande ni aux règles de l’art et, de ce fait, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt annoncé.
Le 14 janvier 2016, Monsieur et Madame B. sont démarchés à leur domicile de FOUGERES par un commercial de l’entreprise MGF France de Saint Martin des Champs dans la Manche.
Ils signent un bon de commande, d’un montant de 6352 euros, prévoyant l’isolation de leur toiture par l’intérieur avec des matériaux dont les caractéristiques techniques permettent un crédit d’impôt de 30 % (mention figurant sur le contrat). Le 20 janvier 2016 (donc pendant la période du délai de rétractation), ils versent un acompte de 1995 euros ce qui est contraire à la législation.
Les travaux sont réalisés fin janvier 2016 et la facture est adressée au client le 4 février 2016. Elle est immédiatement honorée par Monsieur B. .
Par la suite, en examinant de plus près sa facture, le client constate que les caractéristiques techniques du produit posé et facturé ne correspondent pas à celles prévues sur le bon de commande. De plus, cette isolation ne semble pas réellement efficace en cette période de froid.
Les renseignements recueillis auprès des services fiscaux établissent qu’en raison du matériel posé, les clients ne sont pas éligibles au crédit d’impôt de 30%.
Le 3 mars 2016, Monsieur B. saisit de son litige l’antenne de FOUGERES de l’UFC. Nous envoyons deux courriers à l’entreprise MGF France, le premier le 8 mars 2016 , qui reste sans réponse puis un second le 14 avril 2016. Nous rappelons les faits : la tromperie sur les matériaux utilisés entraînant notamment un préjudice pour le crédit d’impôt, les manquements aux règles de l’art pour la pose, les nombreuses anomalies relevées sur le bon de commande de nature à entraîner son annulation devant la juridiction compétente et un éventuel signalement de la situation à la Direction départementale de la Protection des Populations (ex DDCCRF).
Nous adressons également notre adhérent à l’Association RENOBATYS du pays de Fougères dont les techniciens, lors d’une réunion contradictoire de chantier, confirment les irrégularités dans l’isolation des combles et l’inefficacité de ces travaux.
La Société MGF France propose tout d’abord de refaire la totalité des travaux mais notre adhérent, qui n’a plus aucune confiance dans l’entreprise, demande le remboursement, ce que MGF finit par accepter de faire octobre 2016.
