Lorsqu’il rencontre un professionnel afin d’envisager un achat, une réparation, une installation dans son logement le client doit faire très attention à ce qu’il va signer et ne pas se laisser abuser, que ce qu’il croit être un devis ne se transforme en commande.
Devis
C’est une simple demande d’évaluation du coût de ce qui sera fait.
Il ne doit être signé que si le client accepte la prestation proposée, l’installation d’une cuisine, un déménagement…
Mais alors le document engage les 2 parties, le vendeur et le client qui doivent en respecter les dispositions, nature des travaux, coût, délai d’exécution.
Le devis peut être payant mais le professionneldoit en informer clairement le client qui est en droit de ne pas accepter.
Le devis est obligatoire dans trois domaines bien précis dès lors que le montant des travaux prévisibles dépasse la somme de 150 €.
– Opération de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation touchant des équipements électriques, électroniques et électroménagers ; l’obligation vaut quel que soit le lieu d’exécution de la prestation domicile du client ou magasin.
– Opérations liées au dépannage, à la réparation et à l’entretien dans les domaines suivants :
maçonnerie dont plâtrerie, peinture, revêtement des murs et des sols, installations électriques, fumisterie, génie climatique (sauf prestations découlant de contrats d’exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, équipements sanitaires, étanchéité, vitreries, ou encore miroiteries.
– Opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces qui découlent des interventions citées dans les deux catégories ci-dessus. La règle joue également s’il est nécessaire de changer complètement un appareil.
En dessous de 150 €, il est facultatif mais on a tout intérêt à en demander un afin d’éviter les surprises.
Ou Bon de commande
En général tout se passe bien mais il arrive que votre interlocuteur insiste pour que vous apposiez votre signature sur le document qui vient d’être rempli, sous divers prétextes, compte à rendre à son chef sur son activité, besoin pour les statistiques… Ne vous laissez pas impressionner, lisez bien ce qui est inscrit sur le document. Il pourrait se révéler être tout simplement un bon de commande qui vous engage alors définitivement puisque vous avez signé.
N’oubliez jamais que votre signature vous engage !
UFC-Rennes 2012-11
