En contrepartie du paiement d’un billet, un transporteur s’engage à conduire un voyageur à destination, en toute sécurité et dans un délai convenu (article 1er du cahier des charges de la SNCF). Cette obligation de ponctualité conduit à devoir indemniser les voyageurs des préjudices résultant d’un retard dont le transporteur est responsable.
Cependant
la SNCF peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la force majeure (art. 1148 c. civ.)
c’est à dire un évènement extérieur présentant un caractère imprévisible.
La jurisprudence est très réservée sur l’application de cette notion à la SNCF.
Elle a refusé dans les cas d’occupation des voies, de pannes, d’intempéries.
Elle a accepté le suicide sur la voie.
En cas de grève c’est oui si celle-ci est imprévisible ou par manque d’une main-d’œuvre très spécialisée non remplaçable, non dans les autres cas.
L’indemnisation
Son montant est en général forfaitaire et basé soit sur l’engagement « horaire garanti » de la SNCF, soit sur le règlement CE 1371/2007.
Se référer aux Conditions Générales de Vente de la SNCF (article 7 tarifs).
Si le passager ne peut bénéficier de l’un ou de l’autre, ou s’il estime que le montant forfaitaire n’est pas suffisant, il devra dès lors justifier d’un préjudice pour prétendre en obtenir réparation (articles 1147 et 1149 c. civ).
Indemnisation forfaitaire
Clairement définie pour les titulaires de billet de trains TGV, Téoz, Lunéa et Intercités, Eurostar, Thalys, Artesia, Lyria, et Elipsos… elle l’est moins pour les titulaires d’un abonnement (abonnement Forfait, abonnement de travail et abonnement élèves, étudiants et apprentis.)
On peut l’obtenir soit en utilisant le document « enveloppes régularité » remis par la SNCF soit en écrivant au Centre Régularité SNCF 31503 TOULOUSE CEDEX 9 en joignant les preuves du retard.
Indemnisation supplémentaire
Les passagers qui ne peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire au titre du règlement (CE) 1371/2007 ou de l’engagement « horaire garanti » ou veulent obtenir plus devront justifier d’un préjudice (matériel et/ou moral) pour prétendre en obtenir réparation.
Exemple : le remboursement d’un billet d’avion que les passagers n’ont pu prendre du fait du retard, de frais de taxi, de restauration, de retour, la perte d’une journée de vacances, le manque à gagner en cas d’absence au travail…
Cas particulier
La SNCF est tenue d’indemniser au-delà du prix du billet, s’il est établi qu’au moment de l’achat du billet elle ne pouvait ignorer les conséquences que le retard causerait à son passager.
Cela peut être le cas :
– Lorsque la gare de destination du train se trouve être également un aéroport, comme la gare SNCF Roissy Charles de Gaulle. L’arrivée à destination dans cette gare rend prévisible le fait qu’il ne s’agissait pas de la destination finale et qu’elle devait être suivie d’un voyage en avion.
– Lorsque le consommateur a acheté en même temps sur le site voyage-SNCF à la fois un billet de train à destination de Paris et un séjour au départ de cette même ville.
– Lorsque le passager est titulaire d’un abonnement de travail, le transporteur ne peut ignorer que les retards de train peuvent conduire à prolonger ses journées de travail pour compenser des retards.
UFC-Rennes 01/10/2011
