Facturation plafonnée.
Il était très attendu, le décret concernant la facturation des fuites d’eau sur les canalisations situées après compteur vient de paraître. Décryptage.
Actuellement, la situation en cas de fuite d’eau après compteur est défavorable à l’usager. Tant qu’une fuite d’eau se produit avant compteur, elle est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d’eau, mais dès qu’elle intervient après compteur, l’usager devient le seul responsable. La surconsommation reste en général limitée si le compteur se situe à l’entrée du logement, les dégâts causés par une fuite d’eau se repérant vite à l’intérieur. S’il est placé en bordure de trottoir en limite de jardin, les volumes surconsommés peuvent en revanche être énormes car une canalisation extérieure enterrée qui fuit passe inaperçue et pendant ce temps-là, le compteur tourne. Invisible, la surconsommation peut multiplier la facture par 10, voire plus, et coûter une fortune.
C’est pour en finir avec ces montants exorbitants que la loi dite de simplification du droit votée en mai 2011 a plafonné la facturation de cette surconsommation. Son décret d’application vient d’être publié. C’est une bouée de secours pour les consommateurs contraints de payer jusqu’à des milliers d’euros pour une eau qu’ils n’ont pas utilisée.
Information obligatoire en cas de consommation anormale
En cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, le service de l’eau doit informer l’usager dans les plus brefs délais, et au plus tard avec l’envoi de la facture. Une fois prévenu, le client dispose d’un mois pour localiser la fuite et présenter l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a réparé la canalisation d’eau. Le montant de la facture d’eau est alors plafonné, il ne peut excéder le double de la consommation habituelle. Si la fuite reste indétectable, l’abonné peut demander une vérification du compteur. En cas de dysfonctionnement, il n’a rien à payer au titre de la surconsommation. Par ailleurs, le volume de surconsommation facturé n’entre plus dans le calcul de la redevance assainissement.
Ce décret n’entrera pleinement en vigueur que le 1er juillet 2013. Néanmoins, il s’applique dès à présent en partie. Tout abonné qui constate une surconsommation manifeste sur sa facture peut d’ores et déjà demander à bénéficier d’un plafonnement à deux fois sa consommation habituelle. Il faut bien sûr joindre l’attestation de réparation de la canalisation.
Précision utile, ce décret concerne les fuites d’eau des canalisations, pas celles des appareils domestiques, que ce soit la chasse d’eau qui fuit, le lave-linge, le chauffe-eau…
Fuite d’eau : que faire ?
On a toujours intérêt à repérer une surconsommation d’eau au plus vite. C’est assez simple, il suffit de prendre l’habitude de relever régulièrement les consommations à son compteur. Et en cas de surconsommation évidente, il convient de traquer la fuite immédiatement et couper l’arrivée d’eau.
Inutile en revanche de souscrire aux contrats d’assurance fuites vendus par les grandes entreprises de l’eau, ils ne couvrent pas grand-chose et font souvent double emploi.
